Comment identifier les parties privatives d’un immeuble ?

Pour identifier aisément les parties privatives d’un immeuble, il est nécessaire d’établir un état descriptif de division. L’état descriptif de division identifie les lots d’une copropriété et les désigne par un numéro. L’état descriptif de division permet d’obtenir toutes sortes d’informations sur chaque lot, et les décrit très précisément. Il informe également sur leur destination et indique les tantièmes rattachés à chaque lot, ainsi que les tantièmes généraux ou spéciaux. Le tableau récapitulatif de ces lots est publié au bureau des hypothèques compétent et se trouve très souvent inclus dans le règlement de copropriété.

Notre cabinet DIAGBAT dans le Tarn est compétent pour établir les états descriptifs de division initiaux ou pour les actualiser si la répartition ou un changement de destination, ainsi que tout autre changement, modifie les lots. En cas de vente d’un lot de copropriété, l’état descriptif de division doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente. Idem pour une location, une copie doit être remise au locataire lors de la signature du contrat de bail. L’état descriptif de division peut être consulté en cas de litige, nous sommes experts près de la Cour d’Appel de Toulouse pour tout besoin de médiation ou de règlement de litige portant sur votre état descriptif de division.