Le point sur la loi Carrez

La loi Carrez concerne les ventes de lots de copropriété sur l’ensemble du territoire français, peu importe la date de construction de l’immeuble. Les lots à usage d’habitation et à usage commercial sont mesurés selon un protocole connu de votre diagnostiqueur. Le certificat de métrage loi Carrez atteste de la surface du lot concerné par la vente. Par contre, les caves, les garages, les emplacements de stationnement et, plus généralement, tous les lots de copropriétés mesurant moins de 8 m² ne sont pas mesurés selon la loi Carrez.

Sans travaux effectués, la durée de validité d’un certificat de mesurage loi Carrez est permanente. La réalisation en bonne et due forme d’un certificat de mesurage loi Carrez est primordiale pour éviter tout conflit ultérieur : des sanctions sont par ailleurs prévues en cas de non-respect. Une action en nullité de la vente peut être intentée en cas d’absence de mention, et une diminution du prix de vente accordée si une différence de mesurage de surface de plus de 5 % est effective.