Les obligations
avant la vente
Si vous souhaitez louer votre logement, il vous faudra indiquer à votre locataire sa superficie habitable précise. Cette obligation est due à la loi Boutin du 25 mars 2009. La mention de la superficie habitable doit apparaitre obligatoirement dans le contrat de bail. Evaluer soi-même la surface habitable d’un bien selon les dispositions de la loi Boutin est périlleux.
En cas de mauvais calcul, votre locataire est en droit de vous demander une révision du loyer à son avantage, ainsi que le stipule la loi ALUR du 24 mars 2014 qui renforce la protection des locataires. Faites appel à notre cabinet DIAGAT situé à Saint-Lieux-Lès-Lavaur dans le département du Tarn pour réaliser ce certificat de mesurage exigeant. En notre qualité d’expert en diagnostic immobilier près les tribunaux, vous pouvez également faire appel à nos services pour vérifier la validité de votre certificat de mesurage préalablement établi par un confrère.