Les obligations
avant la vente
La législation en termes de diagnostic immobilier évolue sans cesse, et deux diagnostics peu connus sont pourtant obligatoires dans le cadre d'une transaction ou d'un contrat de bail. Il s'agit de l'état des risques, ainsi que de l'état des nuisances sonores aériennes. Le premier concerne les risques pouvant grever un bien immobilier et dépendant d'un arrêté préfectoral, alors que le second n'est exigé que si le bien objet de la vente ou de la location est situé dans une commune qui fait l'objet d'un plan d'exposition au bruit.
Le plan d'exposition au bruit concerne les communes dont la proximité avec un aérodrome peut être gênante pour ses habitants. Les risques de l'ERP sont quant à eux de nature industrielle, sismique, minière ou naturelle, et concernent également la pollution, que ce soit la pollution au radon pour les sols ou toute forme de pollution possible par la présence à proximité d'une usine de produits dangereux par exemple, ou par le passage de véhicule transportant des matières dangereuses.
Sécurisez vos transactions et vos contrats de bail, et prenez le temps de nous contacter au sujet de votre état des risques, mais également au sujet de votre état des nuisances sonores aériennes.